
Les actes notariés par voie électronique, réclamés depuis des années par la Chambre des notaires, viennent d’être temporairement autorisés par le gouvernement du Québec. Cette mesure avait été demandée il y a plusieurs jours par la Chambre des notaires. Contrairement aux courtiers immobiliers qui peuvent de leur côté réaliser des signatures à distance, les 4000 […]
Québec: les notaires pourront réaliser des actes à distance — PEGC