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Québec: les notaires pourront réaliser des actes à distance — PEGC

Les actes notariés par voie électronique, réclamés depuis des années par la Chambre des notaires, viennent d’être temporairement autorisés par le gouvernement du Québec. Cette mesure avait été demandée il y a plusieurs jours par la Chambre des notaires. Contrairement aux courtiers immobiliers qui peuvent de leur côté réaliser des signatures à distance, les 4000 […]

Québec: les notaires pourront réaliser des actes à distance — PEGC